Conditions générales de prestation de service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions de vente  sont conclues d’une part:
-par la micro-entreprise de Gaëlle Barbezieux Berrebi, sous le nom de LA BOITE A GALOO –

Domiciliation de l'entreprise: 59 boulevard de la source 97400 SAINT DENIS
Mail : contact@laboiteagaloo.com
Immatriculée à la chambre des Métiers de la Réunion sous le numéro 83183003900036 ci-après dénommée « LA BOITE A GALOO »

- et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation via le site internet http://www.laboiteagaloo.com/  ou par voie directe , dénommée ci- après « l’acheteur »
En tant que convention d’adhésion, ces conditions générales de prestation sont acceptées tacitement dès lors que l’acheteur signe le devis ou règle l’acompte ou la totalité de la facture.

OBJET
Les présentes conditions de prestation visent à définir les relations contractuelles entre « LA BOITE A GALOO » et « l’acheteur » et les conditions applicables à tout achat de prestation effectué par le biais du site marchand de « LA BOITE A GALOO » ou en direct, que « l’acheteur » soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente de prestation de service. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « LA BOITE A GALOO ».
« LA BOITE A GALOO » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de prestation de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Les services proposés sont ceux qui figurent dans la rubrique "Réalisation > Les Prestations" publiés sur le site http://www.laboiteagaloo.com.

Ces services concernent des prestations d'ateliers (Origami, Arts Plastiques et Loisirs Créatifs), des stands de démonstration et d'initiation d'origami, des agencements décoratifs en origami pour des évènements.

Les prestations "démonstration", "atelier", "installation" sont mises en place et animées par Gaëlle BARBEZIEUX BERREBI.

Chaque prestation est accompagné d’un descriptif visible sur internet.

Les détails concernant, le temps, la durée, le thème, les options et les personnalisations de la prestation sont convenues et retranscrite avec l'acheteur par mail ou dans le devis.

COMMANDE DIRECTE DE PRESTATION DE SERVICE

Les commandes directes de prestations de service "démonstration", "atelier", "installation", concernent toutes commandes passées par contact direct avec  avec "LA BOITE A GALOO" , réservée par mail (laboiteagaloo@gmail.com), par téléphone (0692.65.17.04) ou en personne entre l'acheteur et la Boite à Galoo. Suite à la demande  directe et personnalisée de "l'acheteur", "la boite à Galoo" doit proposer un devis à celui-ci. L' accord écrit (par mail ou signature d'un "bon pour accord") de l'acheteur l'engage à régler ce devis. Le règlement se fait le jour de la prestation pour les particuliers. Pour les professionnel, s'il y a lieu, l'acompte est à régler lors de la commande et la totalité de la commande doit se faire 30 jours après la prestation au plus tard.

« L’acheteur », qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– décrire le type de prestation du services choisi précisant: le lieu, la date, horaires, thème , couleur et les options éventuelles
– valider sa commande après l’avoir vérifiée (par mail ou signature d'un "bon pour accord");
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– honorer son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de prestation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RÉSERVATION DU SITE ET DES SERVICES AUX PARTICULIERS ET AUX PROFESSIONNELS
Le Site et les services s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

RÉTRACTATION ET ANNULATION

-Pour toute prestation supérieure à 500€ :

"Les acheteurs" bénéficient d'un droit de rétractation sans indemnité jusqu'à 10 jours avant la date de la prestation.

L'obligation pour "l'acheteur" de régler 30 % de la facture en cas d'annulation entre 10 jours avant le début de la prestation.

-Pour toute prestation supérieure à 500€:

"Les acheteurs" bénéficient d'un droit de rétractation sans indemnité jusqu'à 40 jours avant la date de la prestation.

L'obligation pour "l'acheteur" de régler les frais de déplacement et d'hébergement ou 30% de la facture si aucun frais de déplacement et d'hébergement à lieu, en cas d'annulation 40 jours avant le début de la prestation.

 

L'obligation pour "l'acheteur" de régler la totalité de la facture en cas d'annulation dans les 48h avant le début de la prestation.

 

Cependant, si l’annulation est consécutive à un évènement de force majeure, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé. Suivant l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». La jurisprudence a fixé les caractères de la force majeure : imprévisibilité (l’évènement ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat) et irrésistibilité (l’évènement échappe au contrôle du débiteur et lui est extérieur).

 

« LA BOITE A GALOO » se réserve le droit d'annuler une prestation sans contrepartie, jusqu'à l' heure de la prestation pour motif  : santé, urgence médicale, catastrophe naturelle ou sanitaire, intempérie, mouvement social, transport / déplacement impossible, décès familial, relances de paiement infructueuses.

Toutefois l’article 1217 indique que "l'acheteur" envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution, sous justificatif des frais engagés. "L'acheteur" sera remboursé.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués de façon suivante :
- par PayPal,
- par Carte bancaire,

- par virement bancaire (uniquement pour les commandes directes)

-par chèque (uniquement  pour les commandes directes)
La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par le site Stripe.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix sont indiqués hors frais de port. « L’acheteur » garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
« LA BOITE A GALOO » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

BONS D’ACHATS
« LA BOITE A GALOO » propose des bons d'achat ou chèque cadeau d'un montant prédéterminé. Le bon fait l'objet d'un envoi postal à l'adresse indiquée par « l'Acheteur » ou d’un envoi dématérialisé. Leur durée de validité est de 1 (un) an.
« L'Acheteur » peut également obtenir des bons d'achat lors d'opérations promotionnelles. Leur durée de validité est indiquée dans le descriptif de chacun des bons.
Ces bons d'achat doivent être utilisés en totalité lors d'un achat sur le site et ne concernent pas les éventuels frais de livraison. Si le montant de l'achat est inférieur au montant du bon d'achat, le solde ne peut être utilisé pour un autre achat.

TARIFS
Les prix proposés par "LA BOITE A GALOO" sont des prix Hors Taxe en euro tenant compte de la TVA non applicable, article 293 B du CGI en référence au statut de micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs n'ont pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Pour les prestations de services intracommunautaires quel qu’en soit le montant, "LA BOITE A GALOO" fera la demande au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint Denis, dans le cadre de l'attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations particulières.
« LA BOITE A GALOO » se réserve de modifier ses prix à tout moment, le prix figurant sur le devis ou le mail le jour de la demande a une validité de 30 jours.

Les prestations sont facturées à partir de 55€ de l'heure. Des "OPTIONS" peuvent s'ajouter à la prestation ainsi que des "FORMULES" sur devis.

Pour les évènements qui nécessite des jours de déplacement avant ou après l’événement, les heures seront facturé 25€/h (max 8h/jour)

FRAIS DE DÉPLACEMENT:

Les frais de déplacement et d'hébergement sont calculés en fonction de la zone géographique concernée par la prestation.

Sur l'île de la Réunion

Zone A: Possession- Ste Marie: 0€

Zone B: Trois Bassin- St André: 5€

Zone C: Saint Pierre - Saint Anne  (La Plaine des Palmistes): 10€

Zone D: St Joseph- St Philippe, et reste de l'île ( y compris La Plaine des Cafres et Tampon): 15€

 

Hors département:

-Le prix du vol et des transports seront coûtant avec un minimum de 10€/ jour pour les transport en commun

 

FRAIS D'HÉBERGEMENT:

Les nuitées précédant et après l'évènement sont inclus dans les frais d'hébergement avec un forfait à 100€/nuit.

Si la prestation nécessite des jours d'installations en amont de la prestation, les nuitées seront ajoutés à la facture.

RESPONSABILITE:
« LA BOITE A GALOO » dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les diagrammes utilisés lors des ateliers sont généralement accessibles en libre accès sur internet. Les diagrammes réalisés ou inventés par "LA BOITE A GALOO" et le contenu du site internet http://www.laboiteagaloo.com est la propriété de « LA BOITE A GALOO » et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, « LA BOITE A GALOO » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, diagrammes, présentations, logos, modèles, prototypes… réalisés (même à la demande d’un client) en vue de la fourniture des services du client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, logos….sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
" Contrevenir à ces droits consisterait en une violation des droits d’auteurs et de la Propriété Intellectuelle et soumettrait l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de « LA BOITE A GALOO ».

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à « l’acheteur » pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
« LA BOITE A GALOO » se réserve le droit de collecter des informations sur « les acheteurs » y compris en utilisant des cookies. Et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
« Les acheteurs » peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « LA BOITE A GALOO » par mail.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs sont enregistré via l'herbergeur www.jimdo.com. Toutes informations stockées dans les archives personnelles de LA BOITE A GALOO servent exclusivement d'archivage-preuve.

ARCHIVAGE-PREUVE
« LA BOITE A GALOO » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « LA BOITE A GALOO» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

COOKIES
Afin de faciliter les achats de « l’acheteur », le site http://www.laboiteagaloo.com peut utiliser des cookies. Cela permet à « l’acheteur » de garder en mémoire son panier d’achat s’il souhaite passer sa commande ultérieurement ou d’éviter de se reconnecter à chaque nouvelle visite sur le site.
« L’acheteur » a la possibilité de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans son navigateur.
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok

RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Réunion.